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Résolution des litiges dans l'UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) :https://ec.europa.eu/consumers/odr.

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Procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à une procédure de résolution des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.